CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FORMATION CONTINUE

RSST ou REFLEXE SANTE & SECOURS AU TRAVAIL
S.A.R.L au Capital Social de 7. 000 € - Enregistrée au R.C.S. de Pontoise, sous le N° SIRET 797 601 424 00014.
Son siège social est sis, Domaine de la Côteray
1, rue des Kalenchoes à Osny 95520 ; Service Administratif & Commercial
16, rue Ampère Bâtiment A – Pontoise 95300.
L’Activité Principale exercée par RSST est la Formation Professionnelle Continue - Code APE 8559A
et plus largement : la formation en prévention des risques en santé et sécurité au travail, audit, conseil, diagnostics aux entreprises en prévention des risques en santé et sécurité au travail, commercialisation de produits et services.
R SST est déclarée sous le N° de déclaration d’activité auprès de la Préfecture de la Région Ile de France 11 95 05532 95 en qualité d’Organisme de Formation Continue.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations professionnelles continues organisées par RSST, en inter entreprise ou intra entreprise, souscrites par le client. Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que les salariés des prestations de formations auprès de RSST (REFLEXE SANTE & SECOURS AU TRAVAIL). Le seul fait d’accepter une offre R. SST emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord cadre ou commercial spécifique réalisé avec l’accord de la société RSST.
Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Toutes autres conditions n’engagent R. SST qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé, …). Si un pré requis est demandé dans le cadre du suivi d’une formation, et dans la mesure où ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription ou tout autre document sous forme écrite (devis signé,…).
L’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation professionnelle continue, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail). Le client s’engage à retourner à RSST, un exemplaire original, revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise au plus tard 15 jours avant le début de formation.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est adressée à chaque participant par voie de courrier électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Cette convocation précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, les horaires, le formateur intervenant. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R. 6352- 2 et art. R.6352-1 du Code du Travail) et au besoin du plan d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCA ou acceptation du devis, par le client. A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargements justifiant de l’action de formation est adressée au client, organisme financeur.
Dans le cas d’une inscription individuelle, le candidat reçoit un contrat de formation professionnelle à titre individuel (art. L.6353-3 du Code du Travail), (à noter que celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, notifié par lettre recommandée avec AR) qu’il devra retourner à R SST daté et signé au moins 15 jours avant le début de la formation.

ARTICLE 3 – TARIFS

Nos tarifs s’entendent en €uro HT auxquels vient s’appliquer le taux de TVA, en vigueur, lors de la facturation. Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les frais tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation proposé par RSST.

ARTICLE 4 – FACTURATION - CONDITIONS DE REGLEMENT

Une facture est adressée au client, ou à l’organisme financeur, à l’issue de chaque action de formation ; après réception du chèque bancaire d’inscription et du contrat de formation professionnelle pour le participant à titre individuel.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables nettes, sans escompte par virement bancaire, à l’ordre de RSST, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Toutes dérogations à ces modalités de paiement doivent faire l’objet d’une approbation écrite par RSST.
Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée), il appartient au client de :
- Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation
- s’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCA avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à RSST une copie de l’accord de prise en charge
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le montant restant dû sera facturé au client. Si RSST n’a pas reçu de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé en totalité du coût de la formation.

ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD – IDEMNITES DE RECOUVREMENT

5.1 - Toutes sommes non payées à échéance (indiquée sur la facture) et ce dès le premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, en vigueur majoré de 10 %. (art. L. 441- al. 3. Code du Commerce). (Taux applicable sur le montant TTC. Pénalités non soumises à TVA ). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles sont portées à son débit.
5.2 – Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement (art. D441-5, L.441-6 et L.441-3 du Code du Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de retard.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION – REPORT DE FORMATION - REMPLACEMENT

6.1 Conditions d’annulation et report de formation :
6.1.1 - RSST se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des formateurs, et informe le signataire du contrat a minima 3 jours ouvrés avant le début de formation. RSST s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme demandeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires.
6.1.2 – Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique, ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d’annulation :
a) au plus tard 15 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé au client et la formation pourra si besoin, être reportée.
b) moins de 15 jours avant le début de la formation RSST facture à l’entreprise ou à l’organisme, ou participant à titre individuel le montant de l’acompte soit 50% du coût pédagogique total sauf report de la formation à une nouvelle date fixée en accord avec RSST. Dans le cas d’annulation, d’une non présentation du participant le premier jour de formation, RSST propose une date ultérieure pour une nouvelle session de formation à l’entreprise ou l’organisme demandeur, ou participant à titre individuel. En cas de refus de l’entreprise, de l’organisme demandeur ou du participant à titre individuel, la totalité de la formation sera facturée en raison du non-respect du délai.
c) Dans le cas du départ d’un participant au cours de la formation, RSST facturera la totalité du coût pédagogique. Toute formation débutée est due et ce en totalité. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de RSST dans les conditions prévues à l’article 6.1.1.
6.2 Remplacement de participant :
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à RSST dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 6.1.2 b) des présentes Conditions générales.

ARTICLE 7– RESPONSABILITE – INDEMNITES

7.1 - Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
7.2 - Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
7.3 – Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargements mise à sa disposition. Il est entendu que les absences peuvent entrainer d’une part son renvoi de la formation, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de la délivrance de l’attestation ou de certificat de formation.
7.4 - L'employeur, ou selon le cas, le participant à titre individuel, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de RSST ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré RSST pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que RSST ne puisse être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

8.1. RSST met à la disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audio visuels, les outils informatiques …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation.
8.2 - Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par la Société RSST et confiés ou mis à la disposition des participants tout au long de la formation, restent la propriété pleine et entière de RSST et ne peuvent être reproduits, diffusés qu'après accord écrit de RSST. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques
8.3 - Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdits ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de RSST ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutif du délit de contrefaçon (Articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative au traitement de données informatiques, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées à RSST. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration de conformité auprès de la CNIL le 21-01-2016 sous le n°1922976 v 0 par RSST.
Conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition à vos données en vous adressant à RSST : 16 rue Ampère – Bâtiment A – 95300 Pontoise - téléphone : 01 34 43 10 37 – courrier électronique

ARTICLE 10 : LITIGES - DIFFERENDS

En cas de litiges, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution à l’amiable dans un délai d’un mois. A défaut, seules les juridictions Françaises en l’occurrence les tribunaux de Pontoise sont compétents pour connaître du litige en cause.

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